Publié le 25 Avril 2024

Annonces immobilières en 2022 : l’absence des données relatives au DPE n’est plus tolérée

Alors que le DPE logement, applicable depuis la réforme du 1er juillet 2021, a mis théoriquement fin aux mentions « DPE vierge », « DPE non renseigné » ou « DPE en cours » dans les annonces immobilières, celles-ci doivent comporter deux nouvelles obligations depuis celle de faire figurer la classe « climat » en plus de la classe « énergie », entrée en vigueur à la même date que le nouveau DPE. Quelles sont ces deux informations supplémentaires qui doivent figurer dans les annonces immobilières de logements depuis le 1er janvier 2022 et quelles sanctions en cas de manquement sur la région Nord Pas-de-Calais et ailleurs ?

Depuis le 1er janvier 2022, quelles nouvelles données du DPE dans les annonces immobilières ?

Sur la région Nord Pas-de-Calais ainsi que partout en France métropolitaine, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 d’indiquer sur les annonces immobilières de vente et de location de locaux à usage d’habitation l’estimation des coûts annuels d’énergie consommée pour l’ensemble des usages (chauffage, production d’ECS, refroidissement, éclairage et auxiliaires) ainsi qu’explicitement le caractère énergivore du logement, lorsqu’il s’agit d’une passoire énergétique (logement classé F ou G au DPE). La première obligation doit être précédée par la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » et la seconde doit se traduire par la mention « Logement à consommation énergétique excessive » suivie de la classe correspondante F (logement très peu performant) ou G (logement extrêmement peu performant). Ces deux indications, qui figurent dans tout rapport de DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021, doivent figurer sur l’annonce avec au moins la même taille de caractères que le reste du texte qui décrit le logement à vendre ou à louer.

Données du DPE dans les annonces : un risque accru d’être sanctionné depuis 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la tolérance accordée aux vendeurs et bailleurs en cas de manquement relatif à l’affichage obligatoire des informations du DPE, dont celles qui stigmatisent le caractère énergivore du logement et qui risquent de freiner sa vente ou sa location, n’est plus de mise. Désormais, les vendeurs et les bailleurs de logements risquent d’écoper d’amendes financières très lourdes puisqu’elles peuvent aller jusqu’à 3 000 € pour les particuliers et les professionnels personnes physiques et jusqu’à 15 000 € pour les professionnels personnes morales. Ces sanctions, définies au sein de l’article L216-33 du Code de la construction et de l’habitation, sont susceptibles d’être appliquées après tout manquement identifié à l’issue d’un contrôle réalisé par un agent de la DGCCRF.