Publié le 20 Avril 2024

DDT en région Nord-Pas-de-Calais : une obligation en lien avec le PPA bientôt en vigueur ?

Le dossier de diagnostic technique d’une vente permet au futur acquéreur d’être informé de toutes les caractéristiques techniques du bien et des équipements qu’il contient sous la forme de diagnostics immobiliers. Lorsque la loi Climat et Résilience sera instaurée, un autre document devra figurer s’il y a lieu dans ce dossier important : une attestation justifiant du respect de l’ensemble des appareils de chauffage au bois aux dispositions émises par un arrêté préfectoral de mise en œuvre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) existant. À titre d’exemple, à Béthune et plus globalement dans le Pas-de-Calais, ce sont tous les biens situés dans la zone du PPA Nord-Pas-de-Calais et comportant un ou plusieurs dispositifs de chauffage au bois qui sont concernés par cette nouvelle obligation de vente. Que dit le PPA Nord-Pas-de-Calais à propos du chauffage au bois dont l’attestation doit figurer au DDT ?

DDT des biens à vendre en zone PPA : un impératif relatif à la QAE du Nord-Pas-de-Calais

Les préfets sont tenus de faire respecter les mesures réglementaires des plans de protection de l’atmosphère existants et notamment celles qui concernent le chauffage au bois dans l’immobilier résidentiel. Le but du PPA étant de régulariser la qualité de l’air extérieur (QAE) des agglomérations de plus de 250 000 habitants qui dépassent les valeurs limite réglementaires ou qui sont susceptibles de les dépasser, celui du PPA Nord-Pas-de-Calais a pour objectif concernant le chauffage au bois, d’interdire les dispositifs non performants, de limiter les émissions, d’alerter les professionnels qui contrôlent les dispositifs et de sensibiliser les particuliers. L’arrêté interpréfectoral de mise en œuvre du PPA Nord-Pas-de-Calais a été signé le 1er juillet 2014. C’est lui qui va déterminer ce qui doit figurer dans l’attestation de conformité du chauffage au bois devant figurer dans certains DDT conformément à la loi Climat et Résilience.

De quoi devra justifier cette attestation à joindre au DDT de la région du Pas-de-Calais ?

L’attestation de conformité relative au chauffage au bois qui devra être insérée s’il y a lieu dans le dossier de diagnostic technique des biens situés au sein de la zone géographique délimitée par le PPA Nord-Pas-de-Calais devra justifier que tout équipement de combustion au bois installé est performant. La performance se caractérise par le label Flamme Verte 5 étoiles ou la justification de critères équivalents à ce label. Un appareil de chauffage au bois ou une chaudière domestique au bois sont également en règle s’ils sont dotés de dispositifs de filtration affichant des performances au-delà de 80 %.