Publié le 24 Avril 2024

ERP et loi Climat et résilience : de nouvelles prescriptions concernant ce formulaire ?

Preuve que l’état des risques et pollutions (ERP) est un formulaire vivant qui ne cesse d’évoluer, d’autant plus dans le contexte de changement climatique actuel, la loi Climat et résilience, récemment promulguée, y introduira une nouvelle information au plus tard à partir du 1er janvier 2023 ainsi que par la même occasion de nouvelles obligations pour les vendeurs et les bailleurs au regard de ce formulaire. En voici un bref aperçu.

Une nouvelle information à indiquer dans l’ERP instaurée par la loi Climat et résilience

Depuis son entrée en vigueur en 2006, le formulaire d’ERP (ex-ERNT, ERNMT et ESRIS) qui relate les risques présents dans l’environnement d’un bien mis en vente ou en location a connu de nombreux changements. Promulguée depuis le 24 août 2021, la loi Climat et résilience le modifiera encore en introduisant dans sa liste d’aléas à signaler à compter de 2023 au plus tard, celui lié à l’érosion côtière, soit le recul du trait de côte.

Cette nouvelle obligation dont l’origine scientifique est liée au constat que certaines zones du littoral vont se retrouver immergées à terme par l’avancée des océans due au réchauffement climatique, reposera sur l’élaboration d’une cartographie répartie en deux zones : les secteurs touchés à moins de trente ans et ceux susceptibles de l’être dans une période comprise entre trente et cent ans. La liste des communes concernées par le risque de recul du trait de côte sera déterminée par décret. Ces communes bénéficieront d’un droit de préemption sur les ventes de biens exposés à ce type de risque afin de pouvoir adapter suffisamment tôt leurs territoires à ce phénomène.

Dans le département du Pas-de-Calais, l’élévation du niveau de la mer cause déjà des préjudices majeurs et les phénomènes d’érosion littorale et de submersion marine continueront d’augmenter durant les prochaines décennies.

L’ERP rejoint le DPE dans les diagnostics prioritaires avant-vente ou location

La loi Climat et résilience changera également les obligations des vendeurs et bailleurs au regard de l’ERP, une fois que le décret correspondant pris en Conseil d’État sera publié. En effet, dès l’annonce immobilière, les candidats acheteurs et locataires devront pouvoir accéder à toutes les informations de l’ERP par une mention obligatoire leur indiquant la manière de le faire. Les mêmes devront aussi pouvoir consulter l’ERP dès la première visite au sein du bien. L’état des risques et pollutions devra donc être réalisé avant toute publicité du bien, comme c’est déjà le cas pour le diagnostic de performance énergétique (DPE).