L'indispensable mesurage Loi Boutin
La mise en location d'un logement vide nécessite la réalisation d'un métrage Loi Boutin.
La législation a ainsi souhaité normaliser le calcul de la surface habitable réelle d'un logement, afin d'éviter les fraudes.
Ce mesurage Loi Boutin doit être remis au futur locataire avant la signature du bail, et sa élaboration par un diagnostiqueur certifié comme Artois Diagimo permet de fournir un document d'expert, et de dégager la responsabilité du bailleur.
La législation indique que toute erreur supérieure à 5 % peut impliquer la baisse du montant de la location au prorata.
L'intervention d'un professionnel garantit la qualité du mesurage, effectué avec un matériel approprié.
Référence : Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.