Publié le 27 Avril 2024

Audit énergétique avant-vente : son report de 8 mois décidé par la ministre du Logement

L’audit énergétique réglementaire exigé pour la vente de maisons individuelles et bâtiments en monopropriété classés F ou G, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022, a été repoussé jusqu’au 1er septembre 2022 par la ministre déléguée au Logement. Les textes relatifs à son application, soit l’arrêté définissant son contenu ainsi que le décret relatif aux conditions de qualification des auditeurs paraitront d’ici la fin du premier trimestre 2022. Les vendeurs de passoires énergétiques sont soulagés et pourront mener à bien leur transaction sans avoir à se soucier de cette expertise supplémentaire même s’ils devront malgré tout ne pas négliger le dossier de diagnostic technique de leur vente, un passeport obligatoire essentiel pour permettre et accélérer la mutation de leur bien. Mais au fait, pourquoi avoir repoussé l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire instauré par l’article 158 de la loi Climat et résilience ?

Report de l’audit énergétique réglementaire : une décision ministérielle très pertinente

Après l’avis défavorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et une concertation fructueuse avec les professionnels, la ministre du Logement a opté pour le report de huit mois de l’obligation d’audit énergétique avant-vente, différée donc jusqu’au 1er septembre 2022. Cette décision présente de nombreux avantages :
    • elle accorde davantage de temps aux professionnels (dont les diagnostiqueurs immobiliers) pour se former à la réalisation de l’audit énergétique face à une demande qui va croitre considérablement ;
    • elle permet de ne pas freiner le marché des ventes immobilières ;
    • elle garantira la qualité de réalisation des audits énergétiques ;
    • elle permet de concevoir une formation parfaitement adaptée aux spécificités de cet audit ainsi que de développer des logiciels dédiés pour le second trimestre 2022 ;
    • elle offre davantage de temps pour améliorer la lisibilité de l’audit afin qu’il n’y ait pas de confusion entre cette expertise et les autres dispositifs d’audits énergétiques existants ;
    • elle permet enfin de rendre l’audit énergétique réglementaire cohérent avec le DPE issu de la réforme de juillet 2021 et de l’arrêté modificatif du 8 octobre 2021. 

Qui pourra réaliser l’audit énergétique réglementaire à compter du 1er septembre 2022 ?

Bien entendu, les professionnels compétents en audit énergétique et qui comptent déjà ce type d’expertise dans leurs prestations, comme c’est le cas d’Artois Diag Imo dans la région Nord Pas-de-Calais, pourront réaliser l’audit énergétique réglementaire. Toutefois les architectes, les thermiciens et les diagnostiqueurs immobiliers (certifiés DPE), non formés à l’audit énergétique, disposent des prérequis nécessaires pour se former à cette expertise très exigeante qui ne concernera pas seulement la vente de biens en monopropriété classés F ou G mais aussi celle de biens classés E en 2025 et D en 2034.